Conditions générales de vente pour le paiement par Carte Bancaire

Entre : Multimedia Investments LTD. 39 Duke Street, Edinbourgh, EH6 8HH, United Kingdom
ci-après désignée Multimedia Investments LTD

Et

- L’internaute qui effectue une transaction sur les sites Internet sécurisés de Multimedia Investments LTD – ci-après désigné Le Visiteur

1. Objet du contrat

Attendu que Multimedia Investments LTD a développé un système sécurisé de paiement en ligne sur Internet.

Attendu que Le Visiteur souhaite payer des droits d’accès à des documents protégés.

Les parties conviennent d’accepter le présent contrat qui les lie de manière officielle. Le présent contrat a pour objet d’autoriser Multimedia Investments LTD à prélever Le Visiteur sur son compte bancaire, à travers sa carte bancaire, d’un montant d’un droit d’accès en contrepartie de l’ouverture d’accès à un ou plusieurs documents sur un espace Internet protégé.

2. Obligations des parties

a. Obligations de Multimedia Investments LTD

Par la présente convention, Multimedia Investments LTD s'engage à :

Assurer une parfaite et totale confidentialité et sécurité des éléments d'identification bancaire qui seront portés à sa connaissance par Le Visiteur pour permettre le prélèvement du montant du droit d'accès. Cette confidentialité est, notamment, certifiée par la norme de sécurisation SSL, concernant le cryptage des données qui transitent.

Octroyer au Visiteur, en contrepartie de cette autorisation de prélèvement, un ou plusieurs codes personnels et confidentiels ou un "Ticket d'Accès", ou tout autre moyen que Multimedia Investments LTD mettra à la disposition du Visiteur, permettant au Visiteur d'accéder au site sélectionné pour une période déterminée ou indéterminée selon la formule proposée par le propriétaire du site et choisie par le Visiteur.

Adresser au Visiteur un relevé des opérations bancaires effectuées avec son autorisation (montant de la somme débitée, date de prélèvement)

En cas de souscription d'un droit d'accès à durée indéterminée, Visiteur s'engage à mettre immédiatement fin au prélèvement autorisé à la date souhaitée par le Visiteur, dans les conditions ci après définies.

A cet égard, le Visiteur reconnaît expressément que toute période d'abonnement commencée est due.

Compte tenu de la nature immatérielle du service fourni ainsi que des ses caractéristiques techniques, les parties reconnaissent expressément que les obligations ci-dessus décrites, s'entendent comme étant des obligations de moyens à la charge de Multimedia Investments LTD.

b. Obligations du visiteur

Par la présente convention, le Visiteur s'engage à :

Autoriser Multimedia Investments LTD à débiter son compte bancaire des montants correspondants au coût du droit d'accès, tel que choisi par le Visiteur.

En cas de souscription d'un droit d'accès à récurent, le Visiteur s'engage à autoriser, par avance, Multimedia Investments LTD à débiter son compte bancaire du montant dudit droit d'accès, et ce au début de chaque période de renouvellement, telle que prévue aux dispositions de l'article 5 (durée du contrat).

Les offres sont (mais pas limité à) du type journalier, mensuel, bi-mensuel ou trimestriel. Des exemples de formules disponibles sont :
- un jour d'essai pour 3EUR, reconduit mensuellement pour 49EUR jusqu'à annulation.
- deux mois pour 89EUR,reconduit tous les deux mois pour 89EUR jusqu'à annulation.
- trois mois pour 129EUR,reconduit tous les trois mois pour 129EUR jusqu'à annulation.

Communiquer à Multimedia Investments LTD l'ensemble des informations qui seront sollicitées par Multimedia Investments LTD en vue de permettre la réalisation effective du prélèvement,

Communiquer sans délai à Multimedia Investments LTD toute modification qui interviendrait concernant les informations nécessaires au prélèvement dans les conditions prévues par les parties.

Suffisamment provisionner le compte bancaire sur lequel le prélèvement est autorisé, afin d'éviter tout rejet dudit prélèvement.

Ne pas utiliser le code d'accès donné par Multimedia Investments LTD pour un autre site que celui sélectionné.

Respecter le caractère strictement personnel et confidentiel du ou des codes, ou tout autre moyen que Multimedia Investments LTD mettra à la disposition du Visiteur, pour accéder au site sélectionné par le Visiteur.

S'interdire de laisser, ou de permettre l'utilisation de ces codes d'accès personnels et confidentiels à toute autre personne et particulièrement à un mineur.

3. Objet du contrat

Le Visiteur reconnaît expressément que la responsabilité de Multimedia Investments LTD, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra en aucun cas être recherchée à propos de ce qui concerne, de manière directe ou indirecte, le contenu (images, vidéos, sons,..) et le fonctionnement du site, présent et à venir.

Le Visiteur est tenu de garantir Multimedia Investments LTD de toutes les conséquences du défaut de provision du compte bancaire sur lequel l'autorisation de prélèvement est donnée.

Par suite d'un cas de force majeure Multimedia Investments LTD peut être conduit à interrompre les prestations ou à les suspendre pendant le temps où il serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

Pour l'application de la présente clause, il convient que devront être considérés comme causes de suspension de la convention et d'exonération de responsabilité : la guerre, l'émeute, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'établissement, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention ou à la libre circulation, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle en la matière.

Sont également suspensives de la convention sans contrepartie financière, les obligations de confidentialité des informations imposées par la Défense Nationale.

Par suite d'un cas de force majeure Multimedia Investments LTD peut être conduit à interrompre les prestations ou à les suspendre pendant le temps où il serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

4. Prix

Le prix acquitté par le Visiteur pour avoir accès, pour une période à durée déterminée, ou indéterminée, au site, sera celui indiqué par le propriétaire du site selon les prix déterminés pour les formules d'accès proposées.

Le prix indiqué s'entend d'un prix en EUROS et Toutes Taxes Comprises.

Le prix est clairement indiqué sur la page de paiement, ainsi que dans la confirmation de l'achat. Le prix peut varier selon l'offre courante.

Le Visiteur s'acquittera du prix indiqué au moyen d'une carte de paiement dont le modèle correspondra à l'un de ceux cités :

CB

VISA

MASTERCARD

5. Durée du contrat

Au choix du Visiteur, ce dernier pourra souscrire un accès au site sélectionné, accès à durée déterminée, ou indéterminée.

Le présent contrat s'applique entre les parties pour toutes les transactions effectuées par le Visiteur pour avoir accès au site sélectionné, que ces transactions soient automatiques et acceptées d'avance (en cas d'accès à durée indéterminée), ou qu'elles soient ponctuelles (en cas d'accès pour une durée déterminée).

Le contrat est résilié de plein droit dans le cas où le Visiteur ne respecte pas une ou plusieurs clauses des présentes conditions d'utilisation.

6. Dispositions diverses

Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporation et vice versa.

Ce contrat constitue la seule entente entre les parties relativement aux transactions en faisant l'objet et remplace toutes les ententes, conventions et engagements antérieurs, verbaux ou écrits.

Toute modification à ce contrat ou renonciation à un droit en découlant sera sans effet à moins qu'elle ne soit constatée par un écrit signé par les parties.

Les parties conviennent de faire et signer ou voir à ce que soient faits et signés, de temps à autre, tout autre acte, document, écrit ou chose que l'une des parties pourrait raisonnablement demander aux fins de donner effet à ce contrat.

Le Visiteur ne peut céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations aux termes de ce contrat sans le consentement préalable écrit de Multimedia Investments LTD.

Toute décision d'un tribunal à l'effet que l'une quelconque des dispositions de ce contrat est nulle ou non exécutoire n'affectera aucunement les autres dispositions ou leur validité ou force exécutoire.

Le fait pour une partie de ne pas exiger la stricte exécution d'un engagement contenu dans ce contrat ou de ne pas exercer l'un de ses droits ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l'avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition expresse à l'effet contraire, une renonciation d'une partie à l'un de ses droits ne vaut que si elle est constatée par écrit et qu'à l'égard des droits et circonstances spécifiquement visés par cette renonciation.

Chaque partie reconnaît avoir lu attentivement le présent contrat, avoir obtenu les explications adéquates sur la nature de ses dispositions, et les comprendre.

Le débiteur d'une obligation en vertu du présent contrat est constitué en demeure d'exécuter cette obligation par le seul écoulement du temps prévu pour l'exécuter.

Ce contrat liera ou, le cas échéant, avantagera les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Le "clic" du Visiteur constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes conditions générales et engagement irrévocable.

Ce contrat rentre en vigueur immédiatement lors de la visite du Visiteur sur la page de paiement de Multimedia Investments LTD. La validation du paiement implique l’acceptation non-équivoque du présent contrat.

Les conditions d'achat de services conclu avec la société Multimedia Investments LTD sont assujetties aux politiques commerciales établies ci-dessous. Multimedia Investments LTD se réserve le droit de modifier ses politiques, ses prix ou la disponibilité de ses services en tout temps sans préavis.Tout achat de services de Multimedia Investments LTD est encadré, interprété et réglementé par les lois anglaises en vigueur.

Limitation de responsabilité

Multimedia Investments LTD ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage que ce soit provoqué par un service ou une lacune (délai, défectuosité, interruption, etc.) en performance d'un service. Toute perte, quelle soit d'ordre financier, matériel, informatif ou de toute autre nature ; tout dommage, qu'il soit causé par accident ou qu'il soit consécutif à des défectuosités de quelque nature, ne pourra être sujet à poursuites judiciaires. Multimedia Investments LTD se dégage de toutes responsabilités concernant d'éventuelles réclamations.

Autorisation d'utilisations

L'utilisateur accepte de ne faire usage de ce site que dans des conditions licites. Tout envoi ou réception à partir de ce site doit être en accord avec les services spécifiques offerts par le site ou par le biais du site. Multimedia Investments LTD cède à l'utilisateur du site un droit anglais incessible, révocable, limité, non transférable, non exclusif concernant tout document destinés à une utilisation personnelle. Toute utilisation excédant les limites de ce droit concédé pourra faire l'objet d'une poursuite par la société Multimedia Investments LTD.

Limitation d'utilisations

L'utilisateur s'engage à ne pas commettre les actes définis comme suit : Toute modification ou tentative de modification du contenu appartenant à ce site ; toute reproduction, affichage ou distribution publique de tout ou partie de ce site ; toute vente de tout ou partie de ce site, tout transfert de contenu ou de données appartenant à ce site, toute utilisation quelconque du contenu de ce site sur un autre site web, sans l'autorisation écrite de Multimedia Investments LTD ;

Toute utilisation de tout ou partie de ce site entraînant une détérioration, une surcharge, une désactivation, une modification ; ou entraînant un abus relié au serveur, au réseau, aux ressources du système ou à des sites affiliés ; ou entraînant la propagation de virus informatiques, de chevaux de Troie, spams, spyware ou autres indésirables contaminant les systèmes informatiques reliés à ce site ; ou entraînant des dommages de toute nature à l'infrastructure de ce site ou de quelque programme y étant relié ; ou permettant tout transfert de contenu de tout ou partie de ce site ; toute utilisation de ce site comme véhicule promotionnel pour des chaînes de lettres, des publicités non souhaitables ou toute autre forme d'envois non sollicités ;

Toute utilisation d'informations concernant un tiers (adresse e-mail, identité, mot de passe, numéro ou nom de compte, etc.) ; toute utilisation d'une fausse identité ; toute accès illégal à ce site par le biais d'un procédé frauduleux ; toute utilisation d'une adresse e-mail qui n'est pas spécifiquement celle de l'utilisateur ; toute fausse information déclarée à l'endroit du support technique de ce site ou à Multimedia Investments LTD ;

Tout affichage ou sollicitation publicitaire ou commercial ; toute demande de recrutement ou d'adhésion pour des associations ou des clubs quelconques ; tout affichage de contenu illicite ; toute diffusion de commentaires à caractère raciste, homophobe, diffamatoire, haineux, obscène, menaçant, sexiste ou incitant au crime ou à tout acte illégal (viol, pédophilie, zoophilie, vol, meurtre, fraude, etc.) ;

Toute violation de droit de propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit de copyright, marque déposée ; violation de la vie privée ;

L'utilisateur se rend responsable de toute infraction commise en son nom lors de son utilisation de ce site et convient de répondre devant les autorités anglaises de son implication dans ces activités illicites. Multimedia Investments LTD se réserve le droit de divulguer toute information concernant un utilisateur contrevenant à la demande des autorités anglaises.

Données personnelles et mot de passe L'utilisateur assume l'entière responsabilité des informations qu'il renseigne sur ce site. En aucun cas, il ne doit communiquer ces informations à des tiers. Il est tenu de prévenir le support technique de la société Multimedia Investments LTD dès qu'il prend connaissance d'une utilisation frauduleuse de ses données personnelles. L'utilisateur est également responsable de la confidentialité de son mot de passe et est tenu de prévenir Multimedia Investments LTD immédiatement dans le cas d'une utilisation de ce mot de passe sans son autorisation.

Droits de propriété intellectuelle

Ce site est protégé par les lois anglaises et internationales sur les droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, en tout ou en partie, du moindre élément de contenu de ce site peut constituer une infraction aux lois sur les marques de commerce et/ou sur les droits de propriété intellectuelle et/ou sur les droits d'auteur. L'utilisateur s'engage à respecter ces lois et renonce à toute possibilité de reproduction non autorisée par Multimedia Investments LTD du contenu de ce site. Tout fichier, image, code et données accessibles ou visibles via ce site est la propriété exclusive de Multimedia Investments LTD.

Il convient de noter que certains concepts, graphiques, icônes, logos, mots, titres, constituent des appellations commerciales, des marques de commerce, des présentations et services associés de Multimedia Investments LTD qui sont protégés, de même que toutes autres appellations commerciales, marques de commerce, présentations et services associés appartenant à d'autres propriétaires spécifiques, et que leur présence sur ce site ne constitue pas la transmission ou la création de toute licence ou autres droits reliés à ces marques. Toute utilisation du moindre de ces éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite de Multimedia Investments LTD ou du propriétaire de droit est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Politique de remboursement

Tout consommateur peut annuler son forfait dans les 7 jours suivant la date d'abonnement avec un motif valable.

L'utilisateur doit s'assurer d'inclure les informations suivantes dans son mail car Multimedia Investments LTD ne pourra accepter les demandes de remboursement sans ces dernières :
• les 4 premiers chiffres et les 6 derniers chiffres de la carte de crédit
• nom, prénom et adresse e-mail
• la raison de la demande de remboursement.
• informer de l'état du service dans l'éventualité qu'il soit défectueux.
Dans le cas d'une utilisation du service supérieure à 7 jours, aucun remboursement ne sera effectué et l'abonnement restera en vigueur jusqu'à son terme officiel.

Politique d'arrêt de réabonnement

Tout consommateur peut annuler le réabonnement au service sans motif valable en se munissant de son login (nom d'utilisateur) et password (mot de passe), directement sur le site https://v2.interachat.com.

Politique de confidentialité

La société Multimedia Investments LTD est susceptible de recueillir certaines informations nominatives concernant l'utilisateur. Ces données personnelles seront traitées conformément à la législation en vigueur.
Les informations recueillies par le responsable du traitement, notamment les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, peuvent être encodées dans des fichiers automatisés de données de la société Multimedia Investments LTD. Ces données pourront également être utilisées à des fins de marketing, de relations publiques et de prospection commerciale par la société Multimedia Investments LTD et ses partenaires, sauf opposition de la part de l'utilisateur.

Les personnes ont le droit de consulter gratuitement les données personnelles les concernant et de les faire rectifier gratuitement si elles s'avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Les personnes qui souhaitent exercer ce droit peuvent le faire en adressant au service juridique de la société Multimedia Investments LTD, 39 Duke Street, Edinbourgh, EH6 8HH, United Kingdom, une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de leur carte d'identité.

Veuillez noter que les liens de notre site peuvent vous diriger vers d'autres sites n'étant pas sous le contrôle de Multimedia Investments LTD et à l'égard desquels notre politique de confidentialité n'est pas applicable. Vous devez lire la politique de confidentialité, le cas échéant, de chaque site connexe afin de savoir quel traitement un tel site réserve aux renseignements personnels vous concernant.

Les renseignements que l'utilisateur fournit à Multimedia Investments LTD lors d'une inscription à titre de membre ne servent qu’à l'identification et nous permettent de prendre contact avec l'utilisateur au besoin. Ils nous sont essentiels pour effectuer le paiement de votre abonnement. Ces renseignements ne sont utilisés à aucune autre fin et ne sont pas fournis à des tiers.

Multimedia Investments LTD utilise des cookies dans certaines conditions et à des fins spécifiques. Il convient de noter que ces cookies servent, dans un premier temps, à l'élaboration de statistiques précises qui ont pour but l'amélioration des services offerts. Dans un second temps, ils nous aident également à comptabiliser le nombre de visiteurs fréquentant ce site sur des périodes données.

Multimedia Investments LTD, soucieuse de garantir à sa clientèle un mode de paiement en conformité avec la vision d'intégrité de sa société n'opère de transaction bancaires qu'avec des compagnies de renom spécialisées dans les opérations financières en ligne depuis de nombreuses années. La garantie de confidentialité offerte à l'utilisateur doit irrémédiablement se jumeler à des méthodologies anti-fraude les plus à jour. Nos méthodes de cryptage de données comptent parmi les plus performantes, les plus sécuritaires du e-business.

RGPD InterAchat.com

Notre engagement RGPD

InterAchat, à titre de prestataire de paiement en ligne, se conforme aux nouvelles directives européennes du règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018. Par conséquent, nous vous demandons de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) de notre plateforme ainsi que notre politique de confidentialité des données qui s'y rattache. Ces conditions d'utilisation sont acceptées dans leur entièreté dès lors que le client valide la case accompagnant la phrase qui certifie la majorité du client, ainsi que sa connaissance des CGVU / RGPD en vigueur sur ce site.

Responsabilité de Inter Achat

InterAchat.com est un service de prestation de paiement en ligne. Toute défectuosité ou dommage entraîné par un dysfonctionnement de service, une lacune de délai, une interruption du service, etc., ne peut être imputé à InterAchat.com. Aucune poursuite légale ne pourra être intenté contre InterAchat.com à la suite de perte financière, matérielle, ou de quelque nature que ce soit, qui serait consécutive à un accident informatique ou à une problématique de fonctionnement. InterAchat.com se dégage de toute responsabilité dans les cas de réclamation qui relève de ces conditions spécifiques.

InterAchat.com se dégage également de toute responsabilité dans les cas d'acte répréhensible commis par l'un des clients de sa plateforme de paiement en ligne. Tout contrevenant sera immédiatement dénoncé aux autorités compétentes.

Conditions d’utilisation du client

Tout client de InterAchat.com s’engage à respecter les conditions d'utilisation de la plateforme et à ne pas se rendre coupable des délits suivants :
- altérer ou tenter d'altérer le contenu appartenant à cette plateforme (contenu rédactionnel ou visuel) ;

- reproduire ou tenter de reproduire le contenu de cete plateforme, en tout ou en partie ;

- transférer ou tenter de transférer toute donnée appartenant à InterAchat.com, ou tout transfert, en tout ou en partie, du contenu de cette plateforme sur un autre site ou instance, sans l’autorisation écrite de InterAchat.com ;

- utiliser la plateforme InterAchat.com, en tout ou partie, de sorte à causer une détérioration, un dysfonctionnement ou un quelque abus relié au serveur, aux ressources du système, au réseau ou à des instances partenaires ;

- causer une propagation de virus informatiques ou autres indésirables contaminant les périphériques ou autres systèmes associés à InterAchat.com ;

- causer des dommages de quelque ordre que ce soit à l’infrastructure de InterAchat.com ou de quelque programme y étant associé ;

- utiliser des informations concernant un tiers (adresse e-mail, identité, mot de passe, numéro ou nom de compte, etc.)

- utiliser une fausse identité pour accéder frauduleusement à InterAchat.com, soit par le biais d'une fausse adresse e-mail, soit en transmettant au support-clients de la plateforme une fausse information, soit en renseignant un numéro de carte bancaire dont le client n'est pas le titulaire.

Le client de la plateforme InterAchat.com sera imputable de toute action contrevenant aux conditions ci-dessus et InterAchat.com se réserve le droit de fournir aux autorités compétentes toute information pertinente à une enquête aux dites autorités compétentes, à leur demande, dans le cas d'une activité criminelle soupçonnée.

Opération bancaire

Toute personne âgée de 18 ans et plus peut utiliser la plateforme de InterAchat afin de procéder à un paiement en ligne. Cette personne doit être reconnue juridiquement autonome et capable de procéder en toute conscience à une transaction financière via notre système de paiement en ligne. Tout client sous tutelle, sous curatelle ou tout autre statut qui le rend dépendant légalement ne peut utiliser nos services de paiement en ligne sans l'autorisation signée de la personne désignée comme étant son tuteur.

Le client consent à remplir son formulaire de paiement en renseignant tous les champs nécessaires à la complétion de cette souscription. En validant son formulaire de paiement, il reconnaît avoir lu et accepté les conditions, telles que décrites dans les CGUV et la politique de confidentialité.

Données personnelles et mot de passe

Le client demeure seul responsable des informations qu'il transmet sur la plateforme de paiement. Par ailleurs, il est également la seule personne autorisée à utiliser les identifiants de connexion qui lui sont transmis pour accéder aux différents sites auxquels il souscrit. Il est tenu de ne jamais transmettre ces informations à des tiers. Il est responsable d'aviser immédiatement le support-clients de la plateforme dans le cas où une personne autre que lui-même utiliserait ces informations sensibles sans son autorisation. Les identifiants du client ainsi que ses données personnelles sont strictement confidentielles et il doit signaler à InterAchat.com tout soupçon d'une utilisation frauduleuse via nos services.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation tout client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours suivant la date à laquelle il a payé son accès à un site via notre plateforme. Le client qui souhaite faire valoir ce droit doit nous faire parvenir une requête à l'intérieur de ce délai de 14 jours pour que cette demande soit traitable. Ce droit de rétractation n'exige aucun motif particulier pour être effectif.

Selon l'article L.221-25, le client peut consulter ou faire usage des services offerts par un site auquel il a souscrit avant le terme de son droit de rétractation. Dans ce cas, le client qui aura fait usage du service payant à l'intérieur du délai de 14 jours et qui souhaiterait utiliser son droit de rétractation ensuite, pourra faire l'objet d'une demande de compensation d'utilisation par le marchand du site auquel il a souscrit. Cette contrepartie pourra être proportionnelle à la durée d'utilisation ou quantifiée selon le nombre de visites effectuées par le client dans la zone membres du site en cause.

Politique de remboursement

Un client qui souhaite annuler son abonnement dans le délai des 14 jours que lui permet son droit de rétraction peut également faire une demande de remboursement pour le site auquel il a souscrit, et ce, sans avoir à justifier sa requête. La demande de remboursement du client doit être accompagnée des renseignements suivants pour un crédit direct de la carte bancaire en cause :

* adresse e-mail utilisée pour la transaction bancaire
* nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour la transaction initiale
* numéro de téléphone du titulaire de la carte bancaire utilisée pour la transaction initiale
* confirmation de non opposition à la carte bancaire en cause
* confirmation de non opposition aux sommes qui font l'objet de la requête
* le signalement de tout dysfonctionnement lié au site en cause s'il y a lieu

Le client qui aurait déjà ouvert un dossier d'opposition aux sommes qui font l'objet de sa demande de remboursement auprès de son institution financière n'est plus éligible à un remboursement par le biais de InterAchat.

Le client qui aurait déjà ouvert un dossier d'opposition à la carte bancaire qui a servi à l'adhésion initiale du site auquel il a souscrit ne pourra être remboursé directement sur cette carte bancaire, de même que le client dont la carte est expirée. Dans ces deux cas, le remboursement pourra être opéré par le biais d'un virement bancaire sur le compte du client. Dans ce cas, le client devra fournir les renseignements ci-dessous afin que InterAchat puisse compléter le virement :

* nom complet (nom et prénom) du titulaire de la carte bancaire
* adresse postale complète du titulaire de la carte bancaire
* le numéro de téléphone du titulaire de la carte bancaire
* le code IBAN du titulaire de la carte bancaire
* le code BIC du titulaire de la carte bancaire
* le nom et l'adresse postale complète de la banque du titulaire de la carte bancaire

Au terme du délai de rétraction de 14 jours, si le client ne s'est pas manifesté, il n'est plus éligible à un remboursement sans une justification valable. Par justification valable nous entendons  :

* le dysfonctionnement d'une application ou d'un service du site
* l'utilisation frauduleuse de la carte du client par un tiers
* l'utilisation de la carte du client par un mineur
* l'interruption du site

Désabonnement

Tout abonnement contracté via notre plateforme de paiement en ligne peut être résilier sans motif, selon le souhait du client, et ce à tout moment. Il convient toutefois de considérer que le fait de quitter le site, de fermer la page d'accueil du site ou de se déconnecter d'Internet, ne suffit pas à stopper un abonnement. Pour concrétiser un arrêt d'abonnement, le client peut :
* se désabonner via notre plateforme de paiement à l'adresse https://v2.interachat.com/fr/support/stop-renewal
* demander son désabonnement par courrier postal à l’adresse suivante : Multimedia Investments LTD, 39 Duke Street, Edinbourgh, EH6 8HH, United Kingdom

Politique de confidentialité

Notre société

La société Multimedia Investments LTD, 39 Duke Street, Edinbourgh, EH6 8HH, United Kingdom, numéro d’entreprise sc287283, gestionnaire du site InterAchat.com a pris l'engagement de protéger les données personnelles de ses clients selon le nouveau Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018.

La confidentialité de vos données personnelles

La société Multimedia Investments LTD est susceptible de recueillir certaines informations nominatives concernant ses clients. Ces données personnelles seront traitées conformément à la législation en vigueur.

Les informations recueillies par les responsables du traitement, notamment les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone que le client nous communique, peuvent être encodées dans des fichiers automatisés de données de la société Multimedia Investments LTD. Les personnes ont le droit de consulter gratuitement les données personnelles les concernant et de les faire rectifier gratuitement si elles s'avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Les personnes qui souhaitent exercer ce droit peuvent le faire en adressant au service juridique de la société Multimedia Investments LTD, 39 Duke Street, Edinbourgh, EH6 8HH, United Kingdom, une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de leur carte d'identité. Les personnes qui le souhaitent peuvent également obtenir des informations complémentaires sur la législation applicable en matière de protection des données personnelles, auprès de la CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés, 21 rue Saint-Guillaume - 75340 Paris cedex 07.

Le traitement des données personnelles des clients respecte les normes en vigueur. Ces données ne sont enregistrées par nos différents systèmes de stockage que lorsque des finalités spécifiques l'exigent. Des techniciens spécialisés dans la protection de données personnelles sont assignés à l'élaboration d'une architecture de protection, matérialisée par un encodage crypté qui permet de blinder ces renseignements sensibles. Par conséquent, ces données ne servent qu'à activer, autoriser ou ouvrir les comptes à la demande du client. Elles servent également dans les opérations bancaires inhérentes aux souscriptions demandées par le client. Ce sont donc ces actions qui constituent les finalités spécifiques exigeant l'utilisation de ces données.

À l'expiration d'un abonnement, à la fermeture d'un compte, les données personnelles du client se voient supprimées au-delà d'une période limitée. Elles peuvent faire l'objet d'une suppression à la demande expresse du client.

Les informations de paiement

Notre plateforme de paiement en ligne est utilisée par plusieurs marchands sur le net. Chacun de ces marchands offre des forfaits différents en durée et en prix. Lorsqu'un client souhaite procéder à un paiement en ligne pour l'un des sites ou produits de ces marchands, il doit s'acquitter d'un droit d'accès ou d'acquisition. À cette fin, il doit fournir ses coordonnées bancaires (numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme) et une adresse e-mail valide.

Pour les cas de remboursement, ces informations bancaires pourront être demandées de nouveau. Si le remboursement ne peut être effectué directement sur une carte bancaire pour cause d'opposition ou d'invalidité de la carte, des informations supplémentaires seront nécessaires pour procéder à un remboursement par virement bancaire. Les éléments demandés sont généralement ceux qui figurent sur le RIB (nom, adresse postale et numéro de téléphone du porteur de la carte ; nom, adresse postale de la banque ; code BIC et code IBAN).

L'adresse IP du client est également identifiée lors de ce type d'opération à des fins de sécurité, et pour prévenir les cas d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires. Cette adresse IP permet aux autorités compétentes de déterminer le lieu d'origine d'une transaction bancaire en retraçant l'adresse postale qui y est rattachée.

Toutes les communications avec le support-clients lié à la facturation d'un abonnement ou d'un achat sont consignées afin que nous puissions accéder à l'historique des échanges. Afin d'offrir un meilleur service, un meilleur délai de réponse ainsi qu'une réponse adéquate aux différentes demandes, notre équipe dédiée au service clients a donc accès à ces différentes données.

Données sur les périphériques

Le périphérique utilisé par le client pour accéder à la plateforme InterAchat.com est identifié pour des raisons de sécurité. Afin de lutter contre les cas de fraude à la carte bancaire, l'adresse IP du client est enregistrée. Dans le cadre de toute enquête liée à une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, cette adresse serait fournie aux autorités compétentes.

Stockage de données personnelles

InterAchat.com ne procède au stockage de données personnelles que pour des raisons de sécurité, en dehors des nécessités du paiement. Ces données permettent :

* la création de l'autonomie du client dans la gestion de ses comptes
* la simplification de l'accès au paiement pour le client
* l'optimisation du service entre le client et les supports technique et service client

Par ailleurs, dans l'objectif de contrer toute fraude à la carte bancaire, usurpation d'identité ou autre activité criminelle, InterAchat.com peut être amener à en faire usage dans les situations suivantes :

* détection de tentatives de fraude via la plateforme de paiement ;
* élaboration de mécanismes détectant une activité illégitime sur la plateforme de paiement ;
* transmission aux autorités compétentes d'éléments pertinents à des fins d'enquête ;
* identification des clients à risque afin de les blacklister de la plateforme ;
* préservation de la conformité avec les lois qui régissent notre pays d'activité ;
* compétence à faire respecter le cadre de nos conditions de vente ;
* compétence à faire respecter les obligations entre le client et notre administration sur des fondements légaux.

Le client qui procède à une transaction bancaire via notre plateforme de paiement consent à l'utilisation de ses données personnelles. Il peut toutefois renoncer à ce consentement à tout moment. Il lui suffit d'en faire la demande écrite et de nous la faire parvenir à l'adresse postale suivante : Multimedia Investments LTD, 39 Duke Street, Edinbourgh, EH6 8HH, United Kingdom

Partage des données avec des tiers

Le partage de données personnelles est limité et ne s'effectue que dans des contextes spécifiques pour activer ou autoriser les services auquel le client s'attend. Ces tiers sont précisément les acteurs en cause dans le processus de fonctionnement de nos services. Ce sont les partenaires associés directement à nos opérations, les prestataires extérieurs qui garantissent le maintien et la bonne gestion de notre fonctionnement, les intermédiaires de paiement et les instances bancaires nécessaires à la complétion des transactions sur notre plateforme.

Ces tiers sont tenus à des règles rigoureuses concernant nos clients et acceptent les termes et conditions de notre politique de confidentialité. L'intervenant qui contreviendrait à cette politique verrait son contrat prendre fin, avec effet immédiat.

Dans le cadre des transactions financières opérées via notre plateforme par le client qui souhaite s'acquitter des obligations forfaitaires associées aux produits, aux sites ou aux services auxquels qu'il acquiert, il convient de noter que seules les instances bancaires autorisées interviennent dans la transaction.

À cet effet, les données exigibles au moment de la transaction se limitent aux informations en rapport avec le moyen de paiement, soit la carte bancaire :

* le numéro de la carte bancaire
* la date de péremption de la carte bancaire
* le cryptogramme au dos de la carte bancaire

L'adresse e-mail du titulaire de la carte bancaire est également demandé, et ce à des fins de communication nécessaire au suivi de la transaction ou pour la transmission d'identifiants d'accès. Par ailleurs le numéro de la carte bancaire ne figure entièrement sur aucun document lisible, il est encodé afin d'éviter qu'il soit exposé à une possible usurpation ou fraude. Enfin le numéro de la carte bancaire complet d'un client pourrait être transmis aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Dans le cas d'une vente de l'entreprise, du changement de statut de l'entreprise ou de l'ajout d'un propriétaire à l'entreprise gestionnaire initiale, toutes les données archivées à l'heure de la modification à l'entreprise seraient transmises au nouvel acquérant.

Les données personnelles d'un client peuvent être consultées depuis n'importe quel pays dans le monde. Toutefois, si ces informations sont consultées par un client depuis l'Asie, par exemple, elles sont tributaires d'autres juridictions. Les politiques de confidentialité demeurent, néanmoins, protégées par des clauses contractuelles type qui constituent des garanties entre sociétés sur le plan mondial. Les données personnelles du client sont alors protégées par l'assurance de ces traités commerciaux en matière de confidentialité.

Consentement du client / Demande de suppression des données

Le client qui souscrit à un site ou qui achète un produit et service via notre plateforme de paiement accepte de fournir un minimum de données personnelles nécessaires à la matérialisation de cette opération. Cependant, le client a le droit de refuser de fournir ces données. Dans ces conditions, le client accepte en toute conscience que certaines procédures ne pourront être complétées du fait de ce non consentement. Par exemple, un client qui refuse de transmettre son adresse e-mail ou qui communique une adresse e-mail invalide ne recevra pas les informations nécessaires au suivi de son inscription, ni les informations confirmant sa transaction. Ses identifiants de connexion, notamment, ne lui parviendront jamais. Dans un tel cas, le client ne pourrait réclamer un remboursement puisqu'il serait tenu responsable de ne pas avoir fourni les moyens essentiels à la communication entre le marchand ou le prestataire de paiement et le client.

Les renseignements fournis par le client demeurent sous son entière responsabilité. Toute données de paiement, de facturation ou de contact, peuvent être corrigées, modifiées ou mises à jour en tout temps via le service clients. Le client peut contacter l'équipe de support à l'adresse suivante : https://v2.interachat.com/fr/support/

Pour toute demande de suppression des données personnelles liées à un compte sur notre plateforme, le client peut en faire la demande officielle par le biais du service clients en communiquant la demande à notre équipe à l'adresse : https://v2.interachat.com/fr/support/

Le client pourra également procéder de la même façon pour consulter son dossier ou en demander une copie.
Le client peut également acheminer ce type de demande par courrier à l'adresse postale : Multimedia Investments LTD, 39 Duke Street, Edinbourgh, EH6 8HH, United Kingdom

Toute demande de suppression de compte est acceptée, sauf dans les cas suivants :

* le client a un abonnement en cours pour lequel il a acquitté le montant du forfait. Son compte ne pourra être supprimé qu'au terme de son forfait, puisque nous sommes tenus légalement d'assurer son accès au site ou au service pour la somme forfaitaire qu'il a payé.
La suppression demandée sera alors différée à la fin de son forfait.

* le client serait sous enquête pour comportement contrevenant tel qu'une tentative d'extorsion, un chantage, une usurpation d'identité, une fraude à la carte bancaire, etc. Les données personnelles sont alors conservées en archive dans l'éventualité de poursuites légales.

Pour toute demande de suppression de compte ou de consultation de dossier, InterAchat se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité afin de s'assurer de l'identité véritable du demandeur et ainsi contrer la possibilité d'un vol d'identité via sa plateforme. Ces pièces sont généralement le passeport ou la carte d'identité. Si toutefois notre équipe de soutien éprouvait un doute quant à l'authenticité de ce document, il se peut, toujours par mesure de sécurité, que cette demande soit mise en suspens pour investigation.

Garantie de protection

InterAchat a mis en place une technologie de protection sophistiquée, constituée de systèmes de cryptage haute sécurité afin de s'assurer d'un maximum de défense contre de possibles piratages. Toutefois, nos boucliers et nos différents systèmes de blindage pourraient être attaqués par des organisations criminelles de grande envergure. C'est pourquoi des dispositifs techniques de surveillance sont en activité 24h/24 afin de détecter toute défaillance ou anomalie via notre plateforme. Malgré tout, il est impossible de garantir le risque zéro. Par conséquent, tout client soupçonnant une utilisation frauduleuse de ses données personnelles via notre plateforme est invité à le signaler à notre équipe de soutien dans les plus brefs délais, soit par mail, soit par courrier postal, aux adresses mentionnées dans les articles précédents.

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles d'un client ont en théorie, une durée de vie dans nos stockages couvrant la durée de l'activité du client via notre plateforme. Les archives conservent toutefois ces données un peu plus longtemps, soit 24 à 48 mois, suivant la date de la plus récente transaction, compte tenu de l'utilisation ponctuelle des clients, et pour éviter que le client n'ait plus accès à l'information liée à ses transactions antérieures. Ces données, que nous pourrions, selon les lois commerciales en vigueur, laisser en dormance dans des archives de conservation invisibles sur notre site, prennent un caractère anonyme. Personne ne peut les consulter car elles sont officiellement inexistantes.

Toutefois, à la demande du client, la suppression de ses données personnelles se fera immédiatement au terme de son forfait. Les cas pour lesquels les données personnelles seront conservées malgré la demande du client sont  :

* les coordonnées du client ont été blacklistées suite à une fraude de quelque nature
* à titre de preuve du consentement du client aux conditions d'utilisation de la plateforme
* à titre de preuve pour quantifier l'utilisation d'une zone membres par un client
* à titre d'éléments pertinents dans le cadre d'un litige ou d'une enquête en cours
* à titre d'éléments d'enquête lorsqu'il y a eu plainte d'un client à l'encontre d’un membre de l'équipe d'InterAchat
* pour contrer un client à l'origine d'une fraude déjà déclarée ou soupçonné d'usage de faux
* pour améliorer nos systèmes de sécurité en analysant le modus operandi d'un fraudeur

Tout client est invité à vérifier régulièrement les termes de notre politique de confidentialité pour prendre connaissance de ses possibles modifications et / ou mises à jour. Tout changement apporté à cette politique sera signalé de façon visible.

Utilisation de cookies

Afin de privilégier la transparence à l'égard de nos clients, InterAchat a simplifié l'utilisation des cookies et autres systèmes de traçage sur sa plateforme.

Les cookies sont présents sur notre plateforme afin de permettre au client d'accéder facilement à notre plateforme. Ces cookies qui mémorisent certaines données du client, facilitent ses allées et venues sur le site. On les appelle cookies d'authentification. Grâce à eux, le client peut se reconnecter automatiquement sur la plateforme sans avoir à renseigner de nouveaux ses identifiants. Afin de garantir la sécurité de ces données personnelles, aucun élément n'est visible dans ces cookies.